1. Un état des conventions de réservation de logements en cours à la date de publication du présent décret est transmis par les organismes d'habitations à loyer modéré au préfet du département d'implantation des logements.
Décret n°86-670 du 19 mars 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.
TexteDécret n°86-670 du 19 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006826762
Texte parentLEGITEXT000006065640
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