Décret n°86-77 du 15 janvier 1986 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1986.

TexteDécret n°86-77 du 15 janvier 1986

RattachementI. - Emprunt d'Etat Janvier 1986.

IdentifiantLEGIARTI000006287168

Texte parentLEGITEXT000006065688

Référencearticle 10 du décret n°86-77 du 15 janvier 1986 (version du 18 janvier 1986)Légifrance →

1. Les obligations et les F.E.L.I.N. sont créés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.

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