1. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe notamment, en tant que de besoin, la date d'assimilation des nouvelles obligations ou des nouveaux titres, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement.
Décret n°86-77 du 15 janvier 1986 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 18 janvier 1986.
TexteDécret n°86-77 du 15 janvier 1986
RattachementII. - Emission d'obligations du Trésor assimilables à l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et de titres assimilables aux valeurs mobilières résultant du démembrement ou de l'échange de certaines obligations de cet emprunt.
IdentifiantLEGIARTI000006287174
Texte parentLEGITEXT000006065688
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