Décret n°86-77 du 15 janvier 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1986.

TexteDécret n°86-77 du 15 janvier 1986

RattachementI. - Emprunt d'Etat Janvier 1986.

IdentifiantLEGIARTI000006287164

Texte parentLEGITEXT000006065688

Référencearticle 6 du décret n°86-77 du 15 janvier 1986 (version du 18 janvier 1986)Légifrance →

1. Les obligations des deux premières tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F.

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