1. Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 85-1308 susvisé, l'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations ou des F.E.L.I.N..
Décret n°86-77 du 15 janvier 1986 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 janvier 1986.
TexteDécret n°86-77 du 15 janvier 1986
RattachementI. - Emprunt d'Etat Janvier 1986.
IdentifiantLEGIARTI000006287166
Texte parentLEGITEXT000006065688
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