Décret n°86-784 du 27 juin 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juin 1986.

TexteDécret n°86-784 du 27 juin 1986
IdentifiantLEGIARTI000006287177
Texte parentLEGITEXT000006065695
Référencearticle 1 du décret n°86-784 du 27 juin 1986 (version du 29 juin 1986)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations assimilables du Trésor 7,50 p. 100 Juillet 1995 et pour la seconde tranche par des obligations assimilables du Trésor 7,50 p. 100 Juillet 2001.

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