1. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation fixe la date de jouissance des obligations de l'une et l'autre tranche, ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Décret n°86-784 du 27 juin 1986 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 juin 1986.
TexteDécret n°86-784 du 27 juin 1986
IdentifiantLEGIARTI000006287187
Texte parentLEGITEXT000006065695
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