Référencearticle 11 du décret n°86-784 du 27 juin 1986 (version du 29 juin 1986)Légifrance →
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de la première ou de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986.
2. Ces obligations, de même montant nominal, portent intérêt aux mêmes dates de paiement des intérêts et sont soumises aux mêmes conditions d'amortissement.
3. Sous réserve de l'article 12 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt respectivement que les obligations de la première ou de la deuxième tranche.
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