Article en vigueur depuis le 29 juin 1986.
1. Les obligations de la première tranche sont émises à 96,90 % du nominal, soit 1.938 F.
2. L'intérêt nominal est de 7,50 % soit 150 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année.
3. Les obligations sont remboursées le 25 juillet 1995.
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