Décret n°86-784 du 27 juin 1986 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 juin 1986.

TexteDécret n°86-784 du 27 juin 1986

IdentifiantLEGIARTI000006287181

Texte parentLEGITEXT000006065695

Référencearticle 5 du décret n°86-784 du 27 juin 1986 (version du 29 juin 1986)Légifrance →

1. Les obligations cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F.

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