1. Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 85-1308 susvisé, l'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations.
Décret n°86-784 du 27 juin 1986 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 juin 1986.
TexteDécret n°86-784 du 27 juin 1986
IdentifiantLEGIARTI000006287182
Texte parentLEGITEXT000006065695
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.