Décret n°86-784 du 27 juin 1986 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 juin 1986.

TexteDécret n°86-784 du 27 juin 1986

IdentifiantLEGIARTI000006287183

Texte parentLEGITEXT000006065695

Référencearticle 7 du décret n°86-784 du 27 juin 1986 (version du 29 juin 1986)Légifrance →

1. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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