Décret n°86-791 du 30 juin 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.

TexteDécret n°86-791 du 30 juin 1986

IdentifiantLEGIARTI000006663475

Texte parentLEGITEXT000006065697

Référencearticle 3 du décret n°86-791 du 30 juin 1986 (version du 1er juillet 1986)Légifrance →

1. Le décret n° 84-523 du 28 juin 1984 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail est abrogé.

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