Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.

TexteDécret n°86-8 du 3 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006548883
Texte parentLEGITEXT000006065698
Référencearticle 1 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →

1. Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des sociétés coopératives d'exploitation en commun en Nouvelle-Calédonie et dépendances, constituées en application de l'article 13 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée.

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