Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 · Article

Article Annexe I art. 1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.

TexteDécret n°86-8 du 3 janvier 1986

Rattachement

Constitution.

Annexes
Titre I : Création
Constitution.

IdentifiantLEGIARTI000006548964

Texte parentLEGITEXT000006065698

Référencearticle Annexe I art. 1 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →

1. Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative d'exploitation en commun à capital variable, régie par les dispositions de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985 ainsi que par les dispositions qui suivent.

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