Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 · Article

Article Annexe I art. 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.

TexteDécret n°86-8 du 3 janvier 1986

Rattachement

Dénomination - Circonscription territoriale.

Annexes
Titre I : Création
Dénomination - Circonscription territoriale.

IdentifiantLEGIARTI000006548981

Texte parentLEGITEXT000006065698

Référencearticle Annexe I art. 2 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →

1. 1. La coopérative prend la dénomination de :

2. Société coopérative d'exploitation en commun de ... (ces mots doivent apparaître en toutes lettres sur papiers à en-tête et factures) ;

3. 2. La circonscription territoriale comprend ....

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