Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 · Article

Article Annexe I art. 21

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.

TexteDécret n°86-8 du 3 janvier 1986
Rattachement
Désignation provisoire d'administrateurs.
  1. Annexes
  2. Titre IV : Administration de la société
  3. Désignation provisoire d'administrateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006549325
Texte parentLEGITEXT000006065698
Référencearticle Annexe I art. 21 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →

1. 1. En cas de vacance par décès, démission ou départ pour tout autre cause d'un ou plusieurs administrateurs, le conseil d'administration peut procéder provisoirement à leur remplacement.

2. 2. Le choix du conseil doit être soumis à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

3. 3. Si les nominations faites par le conseil d'administration n'étaient pas ratifiées par cette assemblée, les délibérations prises et les actes accomplis par lui n'en seraient pas moins valables.

4. 4. L'associé coopérateur nommé en remplacement d'un administrateur dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir sur la durée de son mandat.

5. 5. La faculté laissée au conseil d'administration de pourvoir aux vacances d'administrateurs cesse toutefois d'exister si, au cours d'un exercice, le nombre de vacances vient à atteindre la moitié du nombre minimum statutaire des administrateurs.

6. 6. Dans ce cas, le conseil d'administration devra, à son initiative ou sur requête du ou des commissaires aux comptes, convoquer immédiatement une assemblée générale à l'effet de procéder aux nominations nécessaires d'administrateurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006549325, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.