Référencearticle Annexe I art. 22 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →
1. 1. Tout membre du conseil d'administration peut être révoqué par l'assemblée générale.
2. 2. Conformément aux règles de droit commun, les administrateurs sont responsables, individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers la coopérative ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.
3. Les collectivités locales assument la responsabilité des actes de leurs représentants.
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