Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 · Article

Article Annexe I art. 26

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.

TexteDécret n°86-8 du 3 janvier 1986
Rattachement
Pouvoirs du conseil.
  1. Annexes
  2. Titre IV : Administration de la société
  3. Pouvoirs du conseil.
IdentifiantLEGIARTI000006549411
Texte parentLEGITEXT000006065698
Référencearticle Annexe I art. 26 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →

1. 1. Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la coopérative dont il doit assurer le bon fonctionnement.

2. 2. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer toutes les affaires sociales et pourvoir à tous les intérêts sociaux sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'assemblée générale par les textes législatifs et réglementaires ou par les présents statuts.

3. 3. Il établit, à la clôture de chaque exercice, un inventaire et un compte de résultats de la coopérative pendant l'exercice écoulé.

4. 4. En aucun cas le conseil d'administration ne peut consentir de crédits ou avances.

5. 5. Il établit tous règlements intérieurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006549411, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.