1. Les fonctions des membres du conseil d'administration sont exercées gratuitement sous réserve du remboursement auxdits membres, le cas échéant et sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l'exercice de ces fonctions. Les indemnités compensatrices de l'activité consacrée à l'administration de la société que peuvent recevoir les administrateurs sont attribuées dans la limite d'une allocation globale décidée et fixée chaque année par l'assemblée générale.
Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 · Article
Article Annexe I art. 27
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.
TexteDécret n°86-8 du 3 janvier 1986
Rattachement
Gratuité des fonctions d'administrateur.
- Annexes
- Titre IV : Administration de la société
- Gratuité des fonctions d'administrateur.
IdentifiantLEGIARTI000006549442
Texte parentLEGITEXT000006065698
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