RattachementComposition et rôle de l'assemblée générale.
Annexes
Titre VI : Assemblée générale
Composition et rôle de l'assemblée générale.
IdentifiantLEGIARTI000006549506
Texte parentLEGITEXT000006065698
Référencearticle Annexe I art. 31 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →
1. 1. L'assemblée générale est composée de l'ensemble des associés coopérateurs régulièrement inscrits sur le registre des adhésions à la date de convocation de l'assemblée.
2. 2. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés coopérateurs. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, dissidents ou incapables. Les groupements de droit particulier local et les communes sont représentés à l'assemblée générale.
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