RattachementAdmission, droit de vote et représentation.
Annexes
Titre VI : Assemblée générale
Admission, droit de vote et représentation.
IdentifiantLEGIARTI000006549577
Texte parentLEGITEXT000006065698
Référencearticle Annexe I art. 35 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →
1. 1. Tout associé coopérateur a le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée générale.
2. Un ou plusieurs tiers peuvent être admis en raison de leurs qualités, sur invitation du conseil d'administration.
3. 2. Chaque associé coopérateur, présent ou représenté, dispose d'un nombre de voix correspondant au nombre total de parts qu'il possède.
4. 3. L'associé coopérateur empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée générale.
5. 4. Les mandats sont annexés au procès-verbal de l'assemblée générale.
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