1. L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur les modifications des statuts, la dissolution de la société, sa prorogation ou sa fusion avec d'autres sociétés coopératives. Elle a seule la possibilité de décider une variation du capital par mesure collective en modifiant la base de répartition des parts prévues à l'article 12.
Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 · Article
Article Annexe I art. 40
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.
TexteDécret n°86-8 du 3 janvier 1986
Rattachement
Objet de l'assemblée générale extraordinaire.
- Annexes
- Titre VI : Assemblée générale
- Objet de l'assemblée générale extraordinaire.
IdentifiantLEGIARTI000006549668
Texte parentLEGITEXT000006065698
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