1. L'exercice commence le ... et finit le ....
Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 · Article
Article Annexe I art. 42
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.
TexteDécret n°86-8 du 3 janvier 1986
Rattachement
Durée de l'exercice.
- Annexes
- Titre VII : Dispositions financières
- Durée de l'exercice.
IdentifiantLEGIARTI000006549711
Texte parentLEGITEXT000006065698
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