Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 · Article

Article Annexe I art. 43

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.

TexteDécret n°86-8 du 3 janvier 1986

Rattachement

Tenue de la comptabilité.

Annexes
Titre VII : Dispositions financières
Tenue de la comptabilité.

IdentifiantLEGIARTI000006549730

Texte parentLEGITEXT000006065698

Référencearticle Annexe I art. 43 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →

1. 1. La comptabilité doit être conforme aux règles posées par la législation en vigueur.

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