Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.
1. 1° Le siège social est établi à ... (adresse).
2. 2° Il peut être transféré en tout autre lieu à l'intérieur de la circonscription territoriale définie à l'article 2 ci-dessus par simple décision du conseil d'administration. Avis en sera donné au haut-commissaire.
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