Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 · Article

Article Annexe I art. 50

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.

TexteDécret n°86-8 du 3 janvier 1986
Rattachement
Solidarité des associés coopérateurs en cas d'avances.
  1. Annexes
  2. Titre VIII : Dispositions diverses
  3. Solidarité des associés coopérateurs en cas d'avances.
IdentifiantLEGIARTI000006549865
Texte parentLEGITEXT000006065698
Référencearticle Annexe I art. 50 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →

1. Si la société reçoit une avance de tout organisme de crédit agréé, les associés coopérateurs sont eux-mêmes, indépendamment des autres garanties prévues par la législation et la réglementation de cet organisme de crédit, tenus solidairement pour le remboursement de ladite avance.

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