Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 · Article

Article Annexe I art. 54

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.

TexteDécret n°86-8 du 3 janvier 1986
Rattachement
Liquidation de la coopérative.
  1. Annexes
  2. Titre IX : Dissolution, liquidation, dévolution
  3. Liquidation de la coopérative.
IdentifiantLEGIARTI000006549942
Texte parentLEGITEXT000006065698
Référencearticle Annexe I art. 54 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →

1. 1. En cas de dissolution anticipée, de même qu'à l'expiration de la durée contractuelle de la coopérative, l'assemblée générale règle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs ou confie la liquidation aux administrateurs en exercice. Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent comme pendant l'existence de la coopérative.

2. 2. Toutes les valeurs de la coopérative sont réalisées par les liquidateurs qui disposent, à cet effet, des pouvoirs les plus étendus.

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