RattachementResponsabilité financière des associés coopérateurs.
Annexes
Titre IX : Dissolution, liquidation, dévolution
Responsabilité financière des associés coopérateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006549973
Texte parentLEGITEXT000006065698
Référencearticle Annexe I art. 56 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →
1. 1. Si la liquidation fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont réparties entre les associés coopérateurs, proportionnellement au nombre des parts du capital social appartenant à chacun d'eux ou qu'ils auraient dû souscrire en application de l'article 12 ci-dessus.
2. 2. La responsabilité encourue par chaque associé coopérateur en application du paragraphe 1 ci-dessus est limitée à 2 fois le montant des parts du capital social qu'il a souscrites ou qu'il aurait dû souscrire, y compris le montant des dites parts.
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