1. Toute personne peut exiger qu'il lui soit donné, au siège de la coopérative, connaissance des statuts ou qu'il en soit délivré à ses frais une copie certifiée.
Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 · Article
Article Annexe I art. 58
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.
TexteDécret n°86-8 du 3 janvier 1986
Rattachement
Connaissance des statuts.
- Annexes
- Titre X : Dispositions générales
- Connaissance des statuts.
IdentifiantLEGIARTI000006550009
Texte parentLEGITEXT000006065698
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