Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 · Article

Article Annexe I art. 59

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.

TexteDécret n°86-8 du 3 janvier 1986

Rattachement

Etablissement des règlements intérieurs.

Annexes
Titre X : Dispositions générales
Etablissement des règlements intérieurs.

IdentifiantLEGIARTI000006550024

Texte parentLEGITEXT000006065698

Référencearticle Annexe I art. 59 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →

1. Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est établi un ou plusieurs règlements intérieurs par les soins du conseil d'administration.

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