1. L'adhésion à la coopérative comporte engagement de se conformer aux présents statuts ainsi qu'à son ou ses règlements intérieurs.
Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 · Article
Article Annexe I art. 60
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.
TexteDécret n°86-8 du 3 janvier 1986
Rattachement
Aspect des dispositions statutaires et réglementaires.
- Annexes
- Titre X : Dispositions générales
- Aspect des dispositions statutaires et réglementaires.
IdentifiantLEGIARTI000006550030
Texte parentLEGITEXT000006065698
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