II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections
Statuts types
Titre III : Capital social.
IdentifiantLEGIARTI000006550037
Texte parentLEGITEXT000006065698
Référencearticle Annexe II art. 13 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →
1. Paragraphe 1 et 2 (sans changement).
2. 3. L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la modification des obligations de souscription visées ci-dessus doit toujours réunir un nombre de délégués de section, présents ou représentés, au moins égal aux deux tiers des délégués de section élus par les assemblées de section.
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