RattachementTitre IV : Administration de la société.
Annexes
II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections
Statuts types
Titre IV : Administration de la société.
IdentifiantLEGIARTI000006550046
Texte parentLEGITEXT000006065698
Référencearticle Annexe II art. 20 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →
1. Paragraphe 1 et 2 (sans changement).
2. 3. Tout associé coopérateur peut se porter candidat au mandat d'administrateur avant l'ouverture du scrutin.
3. Le conseil d'administration est tenu de donner connaissance aux assemblées de section des candidatures au mandat d'administrateur qui lui auraient été notifiées par les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dix jours avant la réunion de la première de ces assemblées.
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