RattachementComposition et rôle de l'assemblée générale.
Annexes
II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections
Statuts types
Titre VI : Assemblées générales
Composition et rôle de l'assemblée générale.
IdentifiantLEGIARTI000006550082
Texte parentLEGITEXT000006065698
Référencearticle Annexe II art. 31 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →
1. 1. L'assemblée générale est composée de l'ensemble des délégués désignés par les assemblées de section définies à l'article 32 ci-dessous. Chaque réunion de l'assemblée générale est obligatoirement précédée de la réunion des assemblées de section.
2. 2. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés coopérateurs. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents, dissidents ou incapables.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.