1. Maintenir les paragraphes 1 et 2.
2. Modifier comme suit le paragraphe 3 :
3. 3. Il ne peut être mis en discussion dans toutes assemblées de section ou en délibération en assemblée plénière que les questions portées à l'ordre du jour.
Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 · Article
Article Annexe II art. 33
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.
TexteDécret n°86-8 du 3 janvier 1986
Rattachement
Ordre du jour.
- Annexes
- II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections
- Statuts types
- Titre VI : Assemblées générales
- Ordre du jour.
IdentifiantLEGIARTI000006550100
Texte parentLEGITEXT000006065698
Aller plus loin
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