Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 · Article

Article Annexe II art. 35

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.

TexteDécret n°86-8 du 3 janvier 1986

Rattachement

Réunions et objet de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.

Annexes
II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections
Statuts types
Titre VI : Assemblées générales
Réunions et objet de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.

IdentifiantLEGIARTI000006550118

Texte parentLEGITEXT000006065698

Référencearticle Annexe II art. 35 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →

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