II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections
Statuts types
Titre VI : Assemblées générales
Section I : Assemblée de section
Bureau des assemblées de section.
IdentifiantLEGIARTI000006550155
Texte parentLEGITEXT000006065698
Référencearticle Annexe II art. 36-2 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →
1. 1. Les assemblées de section se tiennent en présence d'un administrateur désigné par le conseil d'administration. L'administrateur ainsi désigné assure la présidence de l'assemblée.
2. 2. Les fonctions de scrutateur sont remplies par deux associés coopérateurs désignés par l'assemblée de section. Le bureau, composé du président et des deux scrutateurs, désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé coopérateur.
3. 3. Le président assure la police de l'assemblée et veille à ce que les discussions ne s'écartent pas de l'ordre du jour et de leur objet spécial.
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