RattachementAdmission, droit de vote et représentation en assemblée de section.
Annexes
II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections
Statuts types
Titre VI : Assemblées générales
Section I : Assemblée de section
Admission, droit de vote et représentation en assemblée de section.
IdentifiantLEGIARTI000006550160
Texte parentLEGITEXT000006065698
Référencearticle Annexe II art. 36-3 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →
1. 1. Tout associé coopérateur, régulièrement rattaché à la section dans les conditions prévues à l'article 6, à le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée de section.
2. 2. Chaque associé coopérateur, présent ou représenté, dispose d'un nombre de voix correspondant au nombre total de parts qu'il possède.
3. 3. L'associé coopérateur empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée de section. Le mandataire doit être un autre associé coopérateur de la section, le conjoint du mandat, un de ses descendants majeurs ou un allié au même degré. Les mandataires non associés coopérateurs ne peuvent représenter que leur conjoint, ascendant ou allié.
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