RattachementConstatation des délibérations de l'assemblée de section.
Annexes
II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections
Statuts types
Titre VI : Assemblées générales
Section I : Assemblée de section
Constatation des délibérations de l'assemblée de section.
IdentifiantLEGIARTI000006550179
Texte parentLEGITEXT000006065698
Référencearticle Annexe II art. 36-4 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →
1. 1. Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles de tous les associés coopérateurs et le nombre de parts dont ils sont porteurs.
2. 2. Cette feuille de présence est émargée par les associés coopérateurs ou leurs représentants désignés dans les conditions prévues à l'article ci-dessus. L'assemblée de section fait l'objet d'un procès-verbal relatant notamment la composition du bureau ainsi que les nom, prénom et adresse des délégués à l'assemblée générale plénière désignés par l'assemblée de section.
3. 3. La feuille de présence et le procès-verbal signé par un membre du bureau, certifiés exacts par le délégué du conseil d'administration, sont adressés au siège de la société en vue d'être annexés au procès-verbal de l'assemblée plénière.
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