RattachementQuorum et majorité en assemblée de section.
Annexes
II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections
Statuts types
Titre VI : Assemblées générales
Section I : Assemblée de section
Quorum et majorité en assemblée de section.
IdentifiantLEGIARTI000006550197
Texte parentLEGITEXT000006065698
Référencearticle Annexe II art. 36-5 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →
1. 1. Aucune condition de quorum n'est requise pour la tenue des assemblées de section. Celles-ci délibèrent valablement quel que soit le nombre des associés coopérateurs présents ou représentés.
2. 2. La désignation de délégués de la section à l'assemblée générale est acquise à la majorité simple. Il en est de même des représentants permanents de la section auprès du conseil d'administration.
Aller plus loin
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