II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections
Statuts types
Titre VI : Assemblées générales
Section II : Assemblée plénière
Convocation des assemblées plénières.
IdentifiantLEGIARTI000006550202
Texte parentLEGITEXT000006065698
Référencearticle Annexe II art. 37 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →
1. 1. Les délégués de section sont réunis en assemblée générale plénière par le conseil d'administration soit à son initiative, soit sur la demande écrite qui lui est présentée par le cinquième au moins des associés coopérateurs régulièrement inscrits ou par le ou les commissaires aux comptes.
2. 2. La convocation à l'assemblée plénière doit être publiée au moins quinze jours avant la date fixée dans un journal d'annonces légales.
3. L'insertion doit contenir l'ordre du jour de l'assemblée et préciser les lieu, date et heure de la réunion.
4. 3. Il est en outre adressé à chaque délégué de section une convocation individuelle l'invitant à assister à l'assemblée plénière et lui précisant la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.