RattachementConstatation des délibérations de l'assemblée plénière.
Annexes
II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections
Statuts types
Titre VI : Assemblées générales
Section II : Assemblée plénière
Constatation des délibérations de l'assemblée plénière.
IdentifiantLEGIARTI000006550249
Texte parentLEGITEXT000006065698
Référencearticle Annexe II art. 40 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →
1. 1. Il est tenu une feuille de présence contenant, par section, les nom et domicile de chacun des délégués.
2. 2. Cette feuille de présence, émargée par les délégués ou, en leur nom, par leurs mandataires et certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée plénière, est déposée au siège social pour être jointe aux rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ainsi qu'aux procès-verbaux des délibérations de l'assemblée plénière. Ces derniers sont inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau de l'assemblée.
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