II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections
Statuts types
Titre VII : Dispositions financières.
Etablissement des comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006550294
Texte parentLEGITEXT000006065698
Référencearticle Annexe II art. 44 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →
1. Etablissement des comptes
2. Remplacer au paragraphe 1 les mots : "avant la date de l'assemblée générale" par les mots : "avant la date de la première assemblée de section".
3. Maintenir le paragraphe 2.
4. Ajouter un paragraphe 3 disposant :
5. 3. Les délibérations de l'assemblée générale plénière chargée de l'examen des comptes de chacune des assemblées de section correspondantes sont nulles si elles n'ont pas été précédées de la lecture du ou des rapports des commissaires aux comptes.
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