Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 · Article

Article Annexe II art. 6

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.

TexteDécret n°86-8 du 3 janvier 1986
Rattachement
Titre II : Associés coopérateurs.
  1. Annexes
  2. II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections
  3. Statuts types
  4. Titre II : Associés coopérateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006550033
Texte parentLEGITEXT000006065698
Référencearticle Annexe II art. 6 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →

1. Sans changement.

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