II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections
Statuts types
Titre II : Associés coopérateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006550034
Texte parentLEGITEXT000006065698
Référencearticle Annexe II art. 7 du décret n°86-8 du 3 janvier 1986 (version du 5 janvier 1986)Légifrance →
1. Paragraphes 1 et 2 (sans changement).
2. 3. Le rattachement d'un associé coopérateur à une des sections visées aux articles 31 et suivants ci-après est déterminé, au choix de l'associé coopérateur, par le lieu du siège de son exploitation principale ou de son domicile.
3. 4. Nul associé coopérateur ne peut être rattaché à plusieurs sections, même en cas de pluralité d'exploitations.
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