Décret n°86-82 du 16 janvier 1986 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1986.

TexteDécret n°86-82 du 16 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006857072

Texte parentLEGITEXT000006065700

Référencearticle 5 du décret n°86-82 du 16 janvier 1986 (version du 19 janvier 1986)Légifrance →

1. Le président de la mission interministérielle est nommé par décret en conseil des ministres.

2. Le directeur est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission interministérielle.

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