1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-82 du 16 janvier 1986 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 janvier 1986.
TexteDécret n°86-82 du 16 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006857065
Texte parentLEGITEXT000006065700
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