Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er août 1986.

TexteDécret n°86-877 du 29 juillet 1986
Rattachement
Section II : Régime international.
  1. Taxes applicables aux journaux et écrits périodiquement à compter du 1er août 1986
  2. Section II : Régime international.
IdentifiantLEGIARTI000006424310
Texte parentLEGITEXT000006065709
Référencearticle 11 du décret n°86-877 du 29 juillet 1986 (version du 1er août 1986)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1986.

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