1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er août 1986.
TexteDécret n°86-877 du 29 juillet 1986
IdentifiantLEGIARTI000006424297
Texte parentLEGITEXT000006065709
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